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Assistance éducative Une mesure d’assistance éducative est une disposition juridique prévue par le Code civil visant à protéger et à accompagner un mineur en danger ou en situation de vulnérabilité. Elle peut être mise en place lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur responsabilité éducative. L’article du Code civil qui traite de…

Émancipation L’émancipation est un acte juridique qui confère à un mineur la capacité d’agir comme s’il était majeur, mettant ainsi fin à l’autorité parentale. L’émancipation est prévue par l’article 413-1 du Code civil.  « Selon l’article 413-1 du Code civil, l’émancipation est un mécanisme juridique permettant à un mineur d’acquérir une autonomie juridique avant d’atteindre la…

Mise sous tutelle La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée à prendre soin d’une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés mentales, se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts. Cette procédure est régie par les articles 440 à 476 du Code civil.  Extrait de l’article…