Auteur/autrice : admin_snave
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Garde d’enfants
Garde d’enfants La garde d’enfant se réfère à la responsabilité légale et physique d’un parent ou d’une tierce personne de prendre soin, d’élever et de prendre des décisions concernant un enfant. Les dispositions légales liées à la garde d’enfant sont principalement énoncées dans le Code civil, notamment aux articles 373-2-9 et suivants. « La garde d’enfant,…
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adoption
Adoption L’adoption est un acte juridique par lequel une personne, l’adoptant, prend un enfant à sa charge de manière permanente et lui confère un statut légal équivalent à celui d’un enfant biologique. Les dispositions légales relatives à l’adoption sont énoncées dans le Code civil, notamment aux articles 343 et suivants. « L’adoption, régie par les articles…
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divorce
Divorce Le divorce est la dissolution légale d’un mariage, mettant fin aux liens matrimoniaux entre les conjoints. Les dispositions régissant le divorce sont principalement contenues dans le Code civil, notamment les articles 229 et suivants. Le divorce, régi par les articles 229 et suivants du Code civil, représente une étape juridique complexe impliquant la cessation…
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assistance educative
Assistance éducative Une mesure d’assistance éducative est une disposition juridique prévue par le Code civil visant à protéger et à accompagner un mineur en danger ou en situation de vulnérabilité. Elle peut être mise en place lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur responsabilité éducative. L’article du Code civil qui traite de…
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L’emancipation
Émancipation L’émancipation est un acte juridique qui confère à un mineur la capacité d’agir comme s’il était majeur, mettant ainsi fin à l’autorité parentale. L’émancipation est prévue par l’article 413-1 du Code civil. « Selon l’article 413-1 du Code civil, l’émancipation est un mécanisme juridique permettant à un mineur d’acquérir une autonomie juridique avant d’atteindre la…
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mise sous tutelle
Mise sous tutelle La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée à prendre soin d’une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés mentales, se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts. Cette procédure est régie par les articles 440 à 476 du Code civil. Extrait de l’article…